Avocat aménagement peine à Caen, Hérouville-Saint-Clair, Ifs

Les mesures d’aménagement de peine de prison sont nombreuses et le cabinet de Maitre Bénédicte Guillemont, avocat en droit pénal à Caen est disposé à plaider auprès du juge d’application des peines pour votre remise en liberté dans de brefs délais. Il intervient à Caen, Mondeville, Hérouville-Saint-Clair et Ifs.

Qu’est ce que l’aménagement des peines de prison ?

En droit pénal, un aménagement de peine est une modalité d'exécution d'une peine de prison ferme dont la finalité est la réinsertion des condamnés, la lutte contre la récidive et la restauration des liens familiaux, sociaux et professionnels. Il a aussi pour but de faciliter l’indemnisation des victimes.

Tout détenu ayant contracté ou subi une peine d'emprisonnement de moins de deux ans peut bénéficier d’un aménagement de peine, et ce, dès prononciation de la condamnation.

L’aménagement de peine est prononcé par un juge de l'application des peines qui est saisi par votre avocat d’une amende de placement sous surveillance, de semi-liberté ou de libération conditionnelle. Il prend sa décision en s’appuyant sur la personnalité et la situation du condamné.

En effet, lors du jugement correctionnel, trois options sont offertes au juge. Il a la possibilité de condamner le prévenu à effectuer une peine de prison ferme assortie d’un mandat de dépôt. Le condamné est immédiatement conduit en détention à l’issue de l’audience.

Le juge peut aussi condamner le prévenu à effectuer une peine de prison ferme sans mandat de dépôt. Dans ce cas, le condamné repartira libre mais sera convoqué devant le juge d’application des peines pour qu’il prononce un aménagement de la peine.

Enfin, le prévenu peut être amené à effectuer une peine de prison ferme déjà aménagée. L’aménagement de peine étant déjà fixé, c’est le juge d’application des peines qui en définira les modalités.

Quelles sont les mesures d’aménagement des peines de prison ?

Un condamné, qu’il soit dans une maison centrale, un centre de détention ou une maison d'arrêt, et qui a purgé plus de la moitié de sa peine d’emprisonnement peut être remis en liberté ou bénéficier d’un allègement de sa peine par le juge d’application des peines. En effet, le condamné bénéficie de la libération conditionnelle qui lui permet de sortir de détention avant la fin de sa peine, à condition de respecter certaines obligations telles que le contrôle judiciaire ou un suivi socio-judiciaire.

Le placement en semi-liberté offre la possibilité au détenu de quitter l'établissement pénitentiaire en journée et d’y retourner le soir pour exercer une activité professionnelle, participer à la vie de famille ou encore suivre un traitement médical.

Le placement sous surveillance électronique fonctionne sur le même principe que la semi-liberté, avec l’avantage que le détenu est logé à son domicile ou chez une tierce personne qui l'héberge.

La suspension de peine sous conditions est une autre mesure, elle permet au condamné qui rencontre des problèmes familiaux, médicaux ou professionnels importants, d’exécuter sa peine par fractions ou bien de la suspendre pendant un temps.

Toutes ces demandes doivent être préparées avec soin pour espérer avoir une suite favorable de la part du juge. Votre avocate de droit pénal à Caen, Maitre Bénédicte Guillemont, a de solides expériences en matière d'aménagement de peine pour vous accompagner et vous conseiller utilement en fonction votre situation carcérale.

Contactez-moi

Consultez également :