Avocat indemnisation des victimes à Caen, Mondeville, Hérouville-Saint-Clair, Ifs

Si vous êtes victime d’un crime ou d’un délit, il est important de se faire accompagner par un avocat en droit pénal à Caen afin d’obtenir une juste réparation des dommages, préjudices et souffrances subis. Maître Bénédicte Guillemont vous aide à obtenir la meilleure indemnisation possible selon le cas.

Comment déposer une plainte ?

Pour espérer bénéficier d’une indemnisation en cas d’infraction pénale, il est nécessaire de déposer une plainte. Il y a 3 choix possibles : le dépôt auprès du procureur, avec constitution de partie civile ou une citation directe à la juridiction compétente dans les délais de 1 an, 3 ans et 10 ans respectivement pour les contraventions, les délits et les crimes.

La plainte au procureur doit être adressée au procureur du lieu où s’est déroulée l’infraction et doit définir de manière détaillée et précise l’infraction subie, l’article du code pénal s’y référant ainsi que les documents (courriers, témoignages, photos) susceptibles de justifier les faits évoqués dans le courrier.

En cas de non-réponse dans un délai de 3 mois, vous pouvez recourir à la plainte avec constitution de partie civile par courrier adressé au juge d’instruction du Tribunal de Grande Instance du lieu de l’infraction. Il peut vous être demandé de verser une amende pour attester de votre bonne foi quant à la constitution de la partie civile.

La citation directe est une procédure simple qui permet à la victime de saisir directement le tribunal en informant la personne poursuivie du lieu et de la date de l’audience. Les preuves de la victime doivent être assez flagrantes pour établir la culpabilité de l’auteur. En cas de relaxe du présumé auteur de l’infraction, une amende pour frais de justice ou dommages-intérêts est établi à la charge du plaignant.

La nécessité d’un avocat à Caen est en effet avérée dans une telle procédure, d’abord pour les demandes d’actes, mais aussi pour des requêtes en nullité des ordonnances du juge d’instruction. La demande d’actes comprend la confrontation, l’expertise et tout acte utile à la manifestation de la vérité. L’avocat est le seul à accéder au dossier.

Comment obtenir réparation de mes préjudices ?

Démontrer à une cour ou devant une juridiction son statut de victime de faits criminels ou délictuels n’est pas aisé, surtout pour obtenir des dommages et intérêts en réparation des préjudices subis. Cela nécessite l’intervention tout au long de la procédure d’un avocat professionnel en indemnisation des victimes.

Avocate au barreau de Caen, Maître Bénédicte Guillemont exerce dans le domaine du droit pénal. Elle saura vous conseiller utilement afin que vous obteniez la juste réparation de ces préjudices.

En effet, lorsque vous avez subi un préjudice, vous devez être indemnisé. Vous percevrez alors une compensation financière à laquelle peut prétendre une personne qui a subi un préjudice matériel, corporel ou moral. Cette compensation est souvent évaluée à la suite d’une expertise psychologique ou médicale selon que le préjudice subi par la victime soit d’ordre moral ou corporel. Elle est généralement complexe et minutieuse.

Dans le cas où l’auteur des faits est introuvable ou insolvable, il est possible de faire recours à la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) ou au SARVI (Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions).

Votre avocate en droit pénal à Caen vous accompagnera dans toutes les démarches administratives et judiciaires à mettre en œuvre pour bénéficier d’une indemnisation de victimes conséquente.

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