Avocat en séparation concubins à Caen, Mondeville, Ifs

La séparation d’un couple peut être sujette à de nombreuses controverses. Maître Bénédicte Guillemont est avocat à Caen expérimentée qui maitrise parfaitement les sujets qui traitent de la séparation et de la vie en concubinage. Elle sera un bon guide pour l’élaboration de pacte civil de solidarité.

La séparation des couples non mariés

Les enfants sont les plus touchés par les procédures de séparation ou de divorce.

Il est donc dans leur intérêt de prioriser une séparation à l’amiable en faisant appel à votre cabinet d’avocat pour le règlement des questions liés à la fixation de l’exercice de l’autorité parentale, à la résidence des enfants, aux modalités du droit de visite et d’hébergement du parent qui n’a pas obtenu la garde et à la fixation ou la révision du montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.

Toutefois, si un accord n’est pas trouvé entre les conjoints, votre avocate, Maitre Bénédicte saura saisir les tribunaux et vous défendre devant les juridictions compétentes.

En effet l’article 373.2.7 du code civil stipule : « Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d’exercice de l’autorité parentale et fixent la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. »

Pour ce faire, il faut adresser un simple formulaire au Tribunal de Grande Instance. La présence d’un avocat n’est pas obligatoire, mais est conseillé vu l’impact de la décision du juge face à cette problématique.

Le pacte civil de solidarité (Pacs)

L’article 515-1 du code civil définit le Pacs comme « un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. »Il établit des obligations et confère un certain nombre de droits en matière de fiscalité, de protection sociale, de droit au travail et de logement. Cependant selon l’article 515-2 de ce code, le Pacte civil de solidarité ne peut exister entre parents, enfants, grands-parents ; belle-mère, beau-père, belle-fille, beau-fils, frère et sœur, tante, oncle, neveu et nièce.

Une déclaration conjointe devra être faite par les partenaires en concubinage à la mairie, devant un notaire ou devant le greffier du Tribunal d'Instance dont dépend leur résidence. Elle devra se référer à la loi instituant le Pacte civil de solidarité et préciser les modalités de l’aide matérielle qui engagent les signataires.

Le Pacs peut être dissout par la volonté de l'un des deux contractants vivant en concubinage, le couple adresse ou l’un des partenaires adresse une déclaration au service d’état civil de la commune ou au notaire l’ayant contractualisé. Il remet une déclaration conjointe écrite au Greffe du Tribunal d'Instance, dans le ressort duquel l'un d'entre eux au moins a sa résidence. Ce contrat est automatiquement rompu par le mariage ou par le décès de l'un ou des deux contractants.

Avant de contracter le Pacs, il est utile de consulter votre avocat en droit de la famille à Caen pour en savoir plus sur ses conséquences sociales, juridiques, patrimoniales et fiscales. L’avocat pourra également vous aider à rédiger la convention qui s’y réfère.

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